- OBJET
1.1 Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre OpStar et les Utilisateurs ou les Visiteurs ainsi que la relation entre les Utilisateurs, les Visiteurs ou les Utilisateurs et les Visiteurs. En utilisant ou en accédant à l’application, les Utilisateurs et les Visiteurs acceptent d’être juridiquement liés par les présentes Conditions Générales.
1.2 Vous pouvez contacter OpStar en par email au info@opsoft.ca ou par téléphone au +15142908069.
1.3 L’application offre à l’Utilisateur la possibilité de participer à la publication, réservation d’une Place de stationnement et d’utiliser les autres Services Complémentaires proposés par l’Application.
1.4 Lors de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur doit indiquer son prénom, son nom de famille, son adresse électronique et son mot de passe, afin de permettre à l’Application d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède à l’Application. L’Utilisateur peut également être invité à fournir d’autres informations le concernant (adresse, informations bancaires, cartes de credit…) afin de permettre à OpStar d’avoir toutes les informations nécessaires pour completer une transaction financière. L’Application peut demander à un Utilisateur de vérifier son compte à des fins de sécurité. Cela peut par exemple se faire en vérifiant son code pin ou toute autre confirmation que OpStar peut introduire à sa seule discrétion. Toutes les données recueillies à la suite d’une telle confirmation seront traitées confidentiellement.
1.5 OpStar peut remplacer ou modifier unilatéralement l’ensemble ou certaines des dispositions des Conditions Générales. Si OpStar procède à de telles modifications, elle en informera l’Utilisateur et elle lui accordera trente (30) jours pour refuser les Conditions générales révisées, ce qu’il peut faire en supprimant son Compte. En continuant à accéder au Site et à l’utiliser après la prise d’effet de telles modifications, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales
- DÉFINITIONS
Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales, ont la signification indiquée ci-dessous. Tous les autres termes définis utilisés dans les présentes Conditions Générales ont une majuscule lorsqu’ils sont utilisés.
Détenteur – désigne tout Utilisateur qui crée et publie une Opportunité de stationnement sur l’Application.
Requérant – désigne tout Utilisateur qui applique à une Opportunité de stationnement sur l’Application.
Place de stationnement – désigne tout espace physique occupé temporairement par un Véhicule légalement stationné gratuitement ou pas.
Transaction – désigne toute entente entamée, annulée, en cours, en suspend, ou complétée entre le Détenteur et le Requérant concernant un éventuel transfert de Place de Stationnement occupé par le Détenteur et désiré par le Requérant.
Compte d’Utilisateur ou Compte – désignent l’inscription de l’Utilisateur sur l’Application ; le compte créé contient des données à caractère personnel ainsi que des données sur le Véhicule.
Messages Privés – désignent des messages privés entre les Utilisateurs au moyen du système de messagerie de l’Application, à laquelle seuls les Utilisateurs concernés peuvent avoir accès.
Services – désigne l’ensemble des services proposés sur l’Application, y compris les Services Principaux et les Services Complémentaires.
Paiement Intégré – désignent le service de paiement en ligne accessible en lien avec les transactions conclues sur l’Application, facilité par un processeur de paiement tiers, Stripe Payments Canada, Ltd., une société à responsabilité limitée enregistrée à Vancouver, en Colombie-Britannique, au Canada, sous le numéro d’enregistrement BC0931840 (ci-après \ »Stripe\ ») ;
Application – désigne l’application iPap, téléchargées sur smartphones.
Opportunité – désigne toute information reliée à une Place de stationnement occupée par le Véhicule attribué au Détenteur, qui s’apprête à quitter cette Place. L’Opportunité est valide durant un interval de temps défini. Elle est destinée à tout autre Utilisateur qui souhaiterait bénéficier de la Place.
Partage – désigne toute information reliée à une Place de stationnement occupée ou libre, dont le Détenteur possède la preuve de paiement de cette Place de Stationnement pour une durée précise.
Véhicule – désigne tout moyen de transport qui occupe une Place de Stationnement gratuit ou payant, excluant les bicycles non motorisés.
Utilisateur – désigne toute personne physique qui s’est inscrite sur l’Application et a accepté les présentes Conditions Générales.
3. CRÉATION D’UNE OPPORTUNITÉ
3.1 Pour créer une Opportunité sur l’Application, le Détenteur accepte que les exigences énoncées dans le présent article ainsi que les conditions suivantes doivent être respectées :
Seules des photos du Véhicule occupant la Place de Stationnement pour lequel l’Opportunité est en cours de création doivent être attachées à l’Opportunité.
La Place de Stationnement reliée à l’Opportunité doit être légalement occupée par le Véhicule mentionné dans l’Opportunité.
L’interval de temps couvert dans l’Opportunité doit correspondre à une période durant laquelle il est légalement autorisé d’occuper la Place de stationnement, gratuitement ou pas.
Seules des photos de Véhicule sont autorisées comme preuve dans l’Opportunité et dans le reste de l’Application.
Le Détenteur reconnaît que l’ajout d’une Opportunité dans l’Application constitue une offre de vente contraignante de la Place en question par le Détenteur, qui peut être acceptée par un Requérant en finalisant le processus d’achat en cliquant sur le bouton “Payer” dans l’Application.
3.2. Pour ajouter une Opportunité, le Détenteur doit:
(a) fournir les informations nécessaires pour créer l’Opportunité de stationnement ;
(b) décrire l’Opportunité aussi précisément que possible ;
(c) fournir au moins une photographie de bonne qualité par l’Opportunité ajoutée, chacune d’entre elles devant être téléchargée lors de l’ajout de l’Opportunité. La photographie téléchargée doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de la Place de stationnement. Le téléchargement de photographies trouvées sur Internet et/ou de photographies d’un objet similaire est interdit.
3.3. En ajoutant l’Opportunité, le Détenteur déclare et garantit que l’Opportunité ajoutée est conforme à la description fournie et que toutes les photographies téléchargées sur l’Application sont des photographies de l’Opportunité réelle ajoutée.
3.4. Le Détenteur qui a ajouté l’Opportunité peut la modifier à tout moment avant de conclure une Transaction avec un Utilisateur pour la vente ou l’échange de l’Opportunité en question.”
4. CRÉATION D’UNE REQUÊTE
4.1 Pour créer une Requête sur l’Application, le Requérant devra s’être auparavant enregistré et connecté dans l’Application.
Le Requérant ne pourra créer qu’une seule Requête à la fois pour une Opportunité donnée.
Le Requérant ne pourra consulter la localisation précise de l’Opportunité qu’après avoir payé le montant demandé par le Détenteur incluant les taxes.
Le Requérant devra utiliser la plateforme de paiement proposé dans l’Application en utilisant les méthodes de paiement offertes exclusivement.
5. CREATION D’UNE TRANSACTION
5.1 Le Détenteur est le seul Utilisateur habilité à créer une Transaction après avoir avoir sélectionné l’une des Requêtes reçues pour son Opportunité.
Le Détenteur ne peut pas effectuer plus d’une Transaction pour la même opportunité,
Une transaction est automatiquement “en cours” lors de sa creation. Elle peut être “annulée” par chaque Utilisateur impliqué, ou mise en suspend lorsque le Requérant refuse de completer la transaction après le transfert des Véhicules. Lorsque le Requérant accepte de completer la Transaction, son status final devient “Complété”.
Lors de l’annulation d’une Transaction, l’auteur de l’annulation devra fournir une raison justifiant sa décision.
Le Requérant a la possibilité d’ajouter des photos dans la Transaction en guise de preuve de transfert des Véhicules.
Le Détenteur a l’obligation d’ajouter des photos dans la Transaction en guise de preuve de transfert des Véhicules afin de demander la finalisation de la Transaction.
Lorsque le Requérant effectue un paiement, une autorisation de retrait du montant incluant les taxes est effectuée. A ce stade le montant n’est pas encore retirée du compte du Requérant.
Lorsque la Transaction est annulée, l’autorisation est annulée.
Le Requérant a la responsabilité de s’assurer que la Place de stationnement pour laquelle il a appliquée est valide selon les réglementations de la municipalité concernée.
Le Requérant doit accepter la finalisation d’une Transaction seulement si la Place de stationnement est valide et son Véhicule a remplacé celui du Détenteur.
Lorsque la Transaction est complétée par le Requérant, la somme autorisée est définitivement transférée dans le compte du Détenteur.
Le Requérant et le Détenteur reconnaissent que s’ils ont accepté de finaliser une Transaction en utilisant l’une des méthodes décrites ci-dessus :
Un contrat juridiquement contraignant est créé entre le Requérant et le Détenteur pour l’échange de Place de stationnement. ;
Qu’il représente un engagement ferme de chaque partie à la Transaction d’exécuter le contrat dans les conditions convenues entre le Détenteur et le Requérant.
Pour éviter toute ambiguïté, OpStar n’accepte aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la sécurité de la Place de stationnement. En particulier, les Requérants appliquent pour des Opportunités via l’Application à leurs propres risques.
Le Détenteur devra fournir ses coordonnées bancaires pour que les bénéfices des ventes réalisées sur l’Application puissent être transférés sur son compte bancaire personnel.
6. PROTECTION ACHETEUR
6.1 La Protection Requérant s’applique automatiquement et obligatoirement à toute Transaction complétée sur l’Application. La Protection Requérant comprend les services de facilitation des Transactions, les services d’assistance à la clientèle pour faciliter les Transactions et une politique de remboursement qui permet au Requérant de demander un remboursement pour les Places de stationnement payées et mais non échangées. La Protection Requérant n’est pas considérée comme des services d’assurance ou autre forme de services de garantie de protection juridique.
Période de Contestation. La Transaction sera suspendue et OpStar conservera le prix d’achat, les frais de Protection Requérant pour toute la Transaction (y compris toute taxe applicable).
6.8 La Protection Requérant est un service OpStar pour le Requérant. Les droits du Requérant à l’encontre du Détenteur et les droits du Détenteur à l’encontre du Requérant en vertu du contrat de vente restent réservés. L’Utilisateur reconnaît que : (i) OpStar n’est partie à aucune Transaction conclue sur l’Application ; et (ii) OpStar fournit la Protection Requérant en tant que service supplémentaire, OpStar n’étant pas elle-même un fournisseur.
7. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ
7.1 Les montants versés par le Requérant, notamment le prix d’achat, frais du service de Protection Acheteur, ainsi que toute taxe applicable collectivement (ci-après le \ »Prix d’Achat Total\ ») seront conservés par Stripe, jusqu’à ce que la Transaction soit clôturée, lorsque le prix d’achat plus toutes les taxes applicables seront libérés sur le compte connecté Stripe du Détenteur et payés quotidiennement sur le compte bancaire du Détenteur, si les contrôles KYC nécessaires sont terminés :
(i) dès lors que le Requérant confirme par le biais de la plateforme qu’il a bien pris possession de la Place de stationnement en cliquant sur le bouton \“Completer la commande\ » ; ou
(ii) automatiquement après l’expiration de la Période de Contestation si aucun litige n’est soumis au sujet de la Place de stationnement ; ou
(iii) si un litige est ouvert au cours de la Période de Contestation, après la résolution du litige.
7.2 En utilisant le Système de Paiement Intégré sur l’Application, les Utilisateurs reconnaissent qu’un processeur tiers est responsable du traitement des paiements et de la collecte, de l’utilisation et de la conservation des informations relatives aux cartes de crédit et de débit des Utilisateurs et comprennent que les Utilisateurs peuvent être tenus d’accepter les conditions générales du processeur afin d’utiliser le service. Le Requérant sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et OpStar décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.
7.3 Les Utilisateurs reconnaissent que le droit d’utiliser le Service de Paiement Intégré n’est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par un Utilisateur en son nom propre. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à revendre, engager ou, de tout autre manière, autoriser des tiers à utiliser le Service de Paiement Intégré pour permettre à ces tiers d’être rémunérés pour leurs services. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Intégré pour des types de produits et services autres que ceux souscrits sur iPap. En particulier, l’Utilisateur confirme qu’il n’utilisera pas le Service de Paiement Intégré pour toute Place de stationnement qui n’est pas définie comme une Opportunité. Si OpStar découvre à tout moment que les informations qu’un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que OpStar en soit informée, ou si un Utilisateur enfreint l’une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.
7.4 En cas de suspicion de fraude de quelque nature que ce soit commise par un Utilisateur, OpStar suspendra immédiatement le Compte de l’Utilisateur et suspendra toutes les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.
7.5 En cas de problème (tel que par exemple des signes de ventes illicites suspectées sur l’Application, de blanchiment d’argent, de spam, ou violation des conditions générales du prestataire de services de paiement) signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à OpStar, OpStar peut suspendre immédiatement le Compte de l’Utilisateur ainsi que toutes les Transactions en cours, dans l’attente des résultats de l’enquête en cours.
7.6 OpStar se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Utilisateur si celui-ci a initié, concernant une Transaction, une procédure de résolution d’un litige par l’intermédiaire d’un prestataire externe de paiement et que, en considération de l’ensemble des circonstances relatives à la procédure de résolution du litige initiée, OpStar a une raison légitime de suspendre le Compte de l’Utilisateur (par exemple, en cas de violation des lois applicables et/ou de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou en cas de possibilité d’utilisation abusive de l’Application).
8. PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
8.1 Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Une taxe de 15% est appliquée.
8.2 Le Service de Paiement Intégré permet à l’Acheteur de payer par carte de crédit, carte de débit ou carte virtuelle, ou tout autre moyen de paiement approuvé pour le Service de Paiement Intégré sur l’Application au moment de la conclusion de la Transaction.
8.3 Le montant total de la Transaction (qui comprend le prix de reservation de la Place de stationnement, la Protection Acheteur, ainsi que toutes les taxes applicables) sera payé par le Requérant en utilisant la méthode de paiement sélectionnée lors de la commande et le montant total à payer au Détenteur au titre de la Transaction sera fourni au Détenteur une fois la Transaction terminée.
9. INTERACTIONS ET MESSAGES SUR L’APPLICATION
9.1 Les Utilisateurs peuvent échanger des renseignements avec les autres Utilisateurs par le biais de messages privés et de Commentaires Publics. Les Utilisateurs peuvent utiliser les Messages Privés et les Commentaires Publics pour partager des renseignements sur les Places de stationnement. L’utilisation des Messages Privés et des Commentaires Publics pour toute autre raison est interdite.
Lors de l’envoi de Messages Privés et/ou de la publication de Commentaires publics sur la page détaillant une Place de stationnement, l’Utilisateur doit veiller à ne pas envoyer et/ou publier :
des messages, commentaires ou informations à caractère publicitaire
des spams ou des contenus diffusant des virus ou des vers ;
des messages, commentaires ou informations contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inappropriés, insultants, diffamatoires ou considérés par ailleurs comme étant incompatibles avec les présentes Conditions Générales et les intérêts des Utilisateurs ;
des messages, commentaires ou informations à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site ;
des messages, commentaires ou informations pouvant être qualifiés d’harcèlement de quelque nature que ce soit.
Si un Utilisateur envoie des Messages Privés à un autre Utilisateur, il doit également veiller à ne pas envoyer de messages de masse de quelque nature que ce soit (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsqu’un même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé à le recevoir).
Les Utilisateurs reconnaissent que, par l’utilisation d’algorithmes, OpStar utilise un logiciel automatisé permettant de détecter les contenus des Commentaires Publics contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, les contenus inappropriés, insultants ou diffamatoires et postés en tant que Commentaire Public. Dans l’hypothèse où un Commentaire Public contenant de tels contenus est détecté par le logiciel automatisé, le Commentaire Public et l’Utilisateur pourront, sans préjudice aux autres recours, être automatiquement bloqués conformément à l’article 11 ci-dessous et/ou cachés de l’Utilisateur à qui il a été envoyé. L’Utilisateur émetteur des Commentaires Publics bloqués et/ou cachés sera averti de son obligation de se conformer aux Conditions Générales et informé que OpStar peut prendre des mesures supplémentaires telles que la suspension du Compte de l’Utilisateur en cas de nouvelles violations. Les outils automatisés susmentionnés adoptés par OpStar ne constituent pas une obligation de surveillance de la part de OpStar ni une obligation de recherche active d’activités et/ou de contenus illicites sur l’Application et, dans la mesure où la loi applicable le permet, ne génèrent aucune responsabilité de la part de OpStar.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en leur qualité d’éditeurs, de toutes les informations qu’ils postent sur l’Application et, le cas échéant, des Places de stationnement qu’ils proposent, vendent, échangent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Opportunités, cet Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable des informations, de la description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs (y compris les Messages Privés, Commentaires Publics) et, de manière générale, des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le \ »Contenu\ »). Les Détenteurs sont entièrement responsables de la qualité et/ou de la sécurité des Places de stationnement qu’ils vendent sur OpStar et les Utilisateurs utilisent ces Places de stationnement à leurs propres risques.
10.2 À cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des lois applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, (iii) inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’ascendance, le lieu d’origine, l’origine ethnique, la religion ou la croyance, le sexe, le genre, l’âge, l’état civil, la situation familiale, le handicap, le statut de citoyen, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable, (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.
10.3 Dans le cas où le Contenu ne respecte pas les restrictions prévues à l’article 10.2 ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de OpStar. Par conséquent, tout Utilisateur ou Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, OpStar ne vérifie en aucun cas le Contenu et, dans la mesure autorisée par la loi, ne sera en aucun cas tenue responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers. Notamment, sans limitation, OpStar ne saurait être tenue pour responsable : (i) des actes ou des omissions des Utilisateurs et des Visiteurs , (ii) des informations postées sur l’Application par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, leur exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec les lois applicables ou (iii) de la qualité et des quantités des Opportunités que les Utilisateurs vendent ou achètent via l’utilisation de l’Application, ni de leur conformité avec la description donnée.
10.4 OpStar n’est pas responsable du Contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du Contenu qu’ils mettent en ligne. OpStar retirera le Contenu de l’Utilisateur qui lui a été dûment notifié conformément à la procédure décrite à l’article 11 et aux lois applicables et qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de OpStar, c’est-à-dire l’ensemble des règles/règlementations régissant l’utilisation et l’exploitation du Site. OpStar peut prendre des mesures à l’encontre de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne l’utilisation de son Compte, telles que prévues à l’article 12 ci-dessous. Si un Utilisateur ou un Visiteur découvre un contenu illicite ou un contenu qui viole les présentes Conditions Générales et/ou ses droits et/ou ceux d’un tiers, OpStar doit en être informée immédiatement et l’Utilisateur doit signaler le contenu.
Plus généralement, les Utilisateurs doivent s’abstenir de mettre en ligne tout type de Contenu illicite, erroné ou inexact. Les Utilisateurs doivent agir et utiliser l’Application en faisant preuve de bonne foi.
10.5 Il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît et est pleinement informé du manque de fiabilité d’Internet, notamment en termes de failles de sécurité potentielles concernant la transmission des données et de l’absence de garanties de performance concernant le volume et la vitesse des transmissions de données. OpStar fait tout son possible pour que l’Application soit le plus sécurisé possible. Néanmoins, Internet n’est pas un réseau sécurisé et la fiabilité du système peut être altérée indépendamment de la volonté de OpStar.
10.6 Dans la mesure permise par la loi applicable, OpStar ne peut être tenue pour responsable d’événements imprévisibles tels que des cyber-attaques, des failles de sécurité dans la transmission des données ou des garanties de performance quant au volume et à la rapidité des transmissions de données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.
11. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
11.1 L’Utilisateur s’engage :
lors de son inscription sur l’Application, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son prénom, nom de famille et son adresse électronique ;
à s’inscrire sur l’Application une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte ;
à ne pas utiliser l’Application et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
lors de l’utilisation de l’Application, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et détaillées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Opportunités, ainsi que les autres informations relatives à l’Opportunités, soient justes ;
ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) d’informations et/ou de données trompeuses ou erronées ;
ne pas encourager l’acquisition de produits dont la vente est interdite ou restreinte ;
ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) pour lesquelles l’Utilisateur concerné ne détient pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites Internet ;
ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes que l’Utilisateur concerné sont visibles, à moins que les autres personnes visibles aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies contraires aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public (par exemple photographies érotiques, photographies pornographiques ou photographies montrant un contenu violent) ;
ne pas proposer et/ou vendre et/ou acheter et/ou transférer des Places de stationnement en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres enseignes dans la mesure où ils sont protégés par la loi applicable (comme par exemple les enseignes de sociétés dans certaines juridictions) et/ou des droits de brevet et/ou des droits d’auteur ;
ne pas violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle);
ne pas enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ;
ne pas agir de manière contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs
ne pas utiliser (notamment partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques qui contiennent des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser l’Application, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ;
ne pas proposer et/ou partager et/ou autrement promouvoir des liens vers d’autres sites Internet et/ou sociétés qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur l’Application.
13.3 Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données concernant les actions des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si les données deviennent disponibles de manière illicite ou à la suite d’un acte illicite ou d’une omission.
Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas collecter, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer les informations figurant sur l’Application, si une telle action est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs. Cette restriction ne s’applique pas à la fonction \ »partager\ » qui existe sur l’Application et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur l’Application, sur les Comptes sur les Réseaux Sociaux de OpStar ou sur leurs propres comptes sur les réseaux sociaux, ainsi que d’envoyer lesdites informations à eux-mêmes ou à d’autres personnes par courriel.
11.4 Dans la mesure permise par la loi applicable, OpStar n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise l’Application ou les Services. En particulier, OpStar n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.
11.5 L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.
11.6 L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur l’Application qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur l’Application), ainsi que les informations qui ne sont plus pertinentes sur les Places de stationnement et leur état.
11.7 Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :
(i) qu’il est âgé de 16 ans ou plus, ou – s’il est âgé de moins de 16 ans – que ses parents ou son tuteur légal supervisent et approuvent son inscription/utilisation), (ii) qu’il utilise tous les Services du Site afin de satisfaire ses besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et (iii) qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur l’Application ;
qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Politique de confiance et de sécurité, ainsi que les autres règles du Site ;
qu’il comprend être qu’il est entièrement responsable des Transactions effectuées
12. DROITS ET OBLIGATIONS DE OPSTAR
12.1. OpStar peut limiter, en totalité ou en partie, l’utilisation de l’Application (en indiquant les conditions de cette limitation), suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur ou la capacité du Visiteur à utiliser l’Application, empêcher l’Utilisateur de se réinscrire ou de se rendre sur l’Application, sous réserve que OpStar envoie un préavis et observe un délai de préavis raisonnable, si l’Utilisateur et/ou le Visiteur :
enfreignent ou violent leurs obligations résultant des Conditions Générales, d’autres règles de l’Application ;
fournissent des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les présentes Conditions Générales au moment de leur inscription sur l’Application ou de leur utilisation de l’Application ;
divulguent délibérément et intentionnellement des informations erronées sur l’Application, insultent d’autres personnes ou agissent de manière inappropriée ;
utilisent l’identité d’autres Utilisateurs de l’Application ;
se connectent à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ;
proposent des Places de stationnement interdits.
12.2 Nonobstant ce qui précède, OpStar peut désactiver ou restreindre le compte de l’Utilisateur avec effet immédiat et sans préavis si :
l’Utilisateur a commis une violation substantielle des présentes Conditions Générales, ou d’autres règles de l’Application :
En cas d’escroquerie, d’activité frauduleuse, d’abus ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur des services iPap.
La création de plus d’un compte sur iPap.
l’Utilisateur a déjà reçu au moins deux (2) avertissements lés à une violation de la part de iPap ;
L’utilisation des services par l’Utilisateur enfreint des lois, des règlementations ou des règles d’ordre public ou est susceptible d’avoir des conséquences graves pour la santé, la sécurité ou les intérêts économiques légitimes des autres Utilisateurs ;
OpStar est soumise à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à résilier le compte de l’Utilisateur d’une manière qui ne lui permette pas de respecter un délai de préavis ;
OpStar exerce un droit de résiliation en vertu d’une raison impérative conformément aux lois applicables ; il existe un risque pour la sécurité et le fonctionnement technique du système informatique de OpStar.
12.3 Sous réserve des mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, OpStar peut, en adressant un préavis à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, en tout ou partie, le compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le \ »Blocage Partiel\ » signifie que l’Utilisateur ne sera pas en mesure d’ajouter des Opportunités , de communiquer avec les autres Utilisateurs. Le \ »Blocage Total\ » signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou désactivé, et que la possibilité de se rendre sur l’Application à partir de l’ordinateur de l’Utilisateur sera bloquée. L’Utilisateur doit savoir qu’après un \ »Blocage Total\ », il n’aura plus le droit de se réinscrire sur l’Application. La désactivation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que OpStar supprimera toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être conservées afin d’en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles OpStar a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois.
12.4 OpStar peut immédiatement, sans préavis, retirer ou supprimer de l’Application les Opportunités ajoutés par l’Utilisateur ou tout autre Contenu fourni par l’Utilisateur si ces Places de stationnement ou ce Contenu :
sont illégaux (par exemple, des informations erronées) ;
enfreignent les présentes Conditions Générales ;
sont contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
13. DROIT APPLICABLE, RÉSOLUTION DES LITIGES, RÉSILIATION ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Les présentes Conditions Générales doivent être régies par et interprétées conformément au droit provincial du lieu de résidence de l’Utilisateur au moment où il crée un Compte et conformément au droit fédéral canadien applicable aux présentes.
13.2 En cas de différend entre OpStar et l’Utilisateur, OpStar encourage les Utilisateurs à s’adresser d’abord à OpStar dans tous les cas pour trouver une solution à l’amiable. L’Utilisateur pourra adresser une réclamation écrite au Service Client.
13.3 L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec OpStar à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations résultant des Transactions qu’il a effectuées avant la fin de sa relation avec OpStar. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec OpStar en supprimant son Compte via les Paramètres du Compte. OpStar peut mettre fin à ses relations avec un Utilisateur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours (soixante (60) jours pour les Utilisateurs résidant au Québec) ou par voie électronique. En outre, OpStar peut également mettre fin à sa relation avec un Utilisateur avec effet immédiat en cas de violation de toute loi ou règlementation applicable ou des dispositions des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ainsi qu’en cas d’escroquerie, d’activité frauduleuse, d’abus ou de mauvaise utilisation par l’Utilisateur des Services OpStar.
13.4 OpStar et les sociétés de son groupe détiennent tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, relatifs notamment à son système, à la mise en page et à la conception du l’Application, aux logiciels utilisés par et pour l’Application, aux interfaces de programmation d’application (\ »API\ »), aux marques et aux noms de domaine utilisés par et pour l’Application. Aucune licence, cession ou autre transfert de toute propriété intellectuelle ou droit associé n’est accordée par OpStar à l’Utilisateur pour quelque fin que ce soit.
13.5 Toutes les notifications, demandes et autres informations échangées entre tout Utilisateur et OpStar seront envoyées comme indiqué dans les Conditions Générales via le formulaire de contact figurant sur l’Application, et/ou par/à l’Utilisateur par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur l’Application.
13.6 Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre OpStar et les Utilisateurs un partenariat (quelle que soit sa forme juridique), une relation régie par le droit du travail, une relation entre un agent commercial et son client, ni une relation de franchise.
13.7 OpStar peut, sous réserve des lois sur la protection des données applicables, transférer et/ou céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de OpStar ou de tout changement de contrôle affectant OpStar à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur conformément au droit applicable. Un tel transfert/une telle cession libère OpStar de toute obligation en tant qu’opérateur du Site, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs pour l’avenir. En cas de transfert et/ou de cession de ces droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à des tiers, tout Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec OpStar et clôturer son Compte. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales.
13.8 Un Utilisateur peut formuler des objections à tout moment quant à l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services par le biais d’une notification. Les notifications doivent être envoyé à OpStar via le formulaire de contact.
14. AUTRES RESPONSABILITÉS
14.1 Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite ou n’exclut la responsabilité de OpStar envers l’Utilisateur en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence, fraude ou déclaration frauduleuse de OpStar, ou tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
14.2 Dans la mesure où la loi applicable le permet, OpStar ne garantit ou ne déclare en aucun cas, de façon expresse ou implicite, que le présent Site, son contenu et ses Services (1) sont exacts, complets, à jour ou adaptés à un usage quelconque ou (2) sont exempts d’erreur ou d’omission. Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous utilisez l’Application à vos propres risques.
14.3 Dans la mesure où la loi le permet, OpStar exclut toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres termes implicites ou légaux qui peuvent s’appliquer au présent Site, à son contenu ou à ses Services.
14.4 Dans la mesure où la loi applicable le permet, OpStar n’est pas responsable de toute action ou inaction des Utilisateurs du Site ou des services, ou du contenu fourni par les Utilisateurs du Site, y compris, sans limitation :
les descriptions ou photos des Places de stationnement, y compris leur exactitude et leur exhaustivité ;
la qualité, la légalité ou la sécurité des Places de stationnement ;
le droit de propriété du Détenteur sur les Places de stationnement ; ou
le droit du Détenteur ou de l’Acheteur à conclure une vente ou les droits des parties à conclure une telle Transaction.
14.5 Sous réserve de l’Article 14.1, OpStar ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par un virus, une attaque par déni de service distribué ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre document exclusif en raison de votre utilisation du Site ou des Services, ou de votre téléchargement de tout contenu sur le présent Site ou sur tout site web qui lui est associé.
14.6 OpStar n’est pas responsable des fournisseurs de services tiers que vous intégrez à votre compte. OpStar ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.
15. ABSENCE DE RENONCIATION
OpStar ne pourra être tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution des obligations prévues par les présentes Conditions Générales si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant au contrôle raisonnable de OpStar. Dans de telles circonstances, OpStar aura droit à une prolongation raisonnable du délai d’exécution de ces obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
16. DISSOCIABILITÉ
Si tout ou partie d’une disposition contenue dans les présentes Conditions Générales est considéré par une autorité compétente comme étant invalide, illicite ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, ce disposition sera dans cette mesure dissociée des dispositions restantes qui continueront à être valides et applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.
17. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Les présentes Conditions Générales et tous les documents auxquels elles font référence constituent l’intégralité de l’accord entre OpStar et tout Utilisateur et remplacent et mettent un terme à tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et arrangements antérieurs entre OpStar et tout Utilisateur, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à leur objet. OpStar et l’Utilisateur et le Visiteur conviennent qu’en acceptant les présentes Conditions Générales, ils ne se sont pas fondés sur toute affirmation, déclaration, assurance ou garantie (qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence) qui n’est pas énoncée dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel elles font référence. Ni OpStar ni un Utilisateur ne pourront se prévaloir d’une quelconque fausse déclaration, qu’elle soit faite de manière innocente ou par négligence, basée sur l’une quelconque des déclarations figurant dans les présentes Conditions Générales ou dans tout document auquel il est fait référence.
18. TITRES
Les titres des articles utilisés dans les présentes Conditions Générales sont inclus à des fins de commodité uniquement. Ils ne font pas partie intégrante des présentes Conditions Générales et ne limitent ni n’affectent d’aucune manière les dispositions des présentes, et ne seront pas utilisés pour interpréter les présentes Conditions Générales.
19. LANGUE
Les présentes Conditions Générales, tous les documents auxquels elles font référence ainsi que tous documents s’y rattachant ont été rédigés en langue française à la demande expresse des parties.